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Les conditions pour s'installer


Pour pouvoir devenir indépendant, il faut être majeur (16 ans pour l’artisanat), prouver des capacités minimum de gestion et pour certaines professions il faut un accès.

Capacité de gestion

Accès à la profession


Certaines professions nécessitent un accès à la profession. Par exemple, on ne peut pas se lancer comme électricien si on n’a pas les diplômes.

Il existe des centres de formation pour obtenir ces accès. L’IFAPME propose des formations en apprentissage. Ce sont des formations en alternance, on apprend le métier, la pratique en entreprise et elle est complété par une partie théorique dans un centre de formation. La durée des formations varie entre 2 et 3 ans et donnent droit, dans certains cas, à des allocations.

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S'installer en personne physique


La formule est simple est pratique pour commencer seul et à petite échelle. Il y a peu de formalités et la comptabilité est simplifiée.

Par contre, s’installer seul c’est prendre tous les risques. Il n’y a pas de séparation entre le patrimoine et le patrimoine privé. En cas de problèmes, les créances peuvent être récupérées sur l’ensemble de ses biens, voire sur ceux de son conjoint.

Le statut de l'aidant

L’aidant doit être apte à travailler, il ne doit pas être au chômage, ni bénéficier d’un revenu de la mutuelle. L’aidant peut être rémunéré ou travailler à titre gratuit. S’il est rémunéré, il doit être inscrit à une caisse d’assurance sociale. Un aidant peut apporter la gestion. Pour obtenir l’accès à la profession, le fait d’avoir été aidant pendant 5 ans suffit. La période est réduite à 3 ans pour les conjoints aidants. Plus d’informations

Le conjoint aidant

Le statut de conjoint aidant s’obtient par présomption. Si l’époux ou l’épouse de l’indépendant ne bénéficie pas de droits sociaux au moins équivalents à ceux de l’indépendant, alors il est présumé aidant. Si le conjoint n’aide pas ou plus le travailleur indépendant, il doit remplir une déclaration sur l’honneur précisant qu’il n’est plus aidant et la renvoyer à la Caisse d’assurances sociales par recommandé. Plus d’informations

Demandeurs d'emploi en stage d'attente

Il est préférable d’avoir terminé son stage d’attente pour s’installer comme indépendant.En cas d’arrêt de votre activité entre 6 mois et 9 ans, vous devez terminer votre stage d’attente avant de pouvoir toucher des allocations de chômage. Si vous étiez chômeur complet indemnisé avant de commencer votre activité, vous pouvez retrouver ce statut au moment de l’arrêt de votre activité. Plus d’informations

Protéger son domicile

Depuis 2007, le droit prévoit la possibilité de protéger son domicile. Toutefois dans la pratique, tout n’est pas aussi simple. Il faut avant toute chose faire une déclaration chez l’huissier, pour mettre son domicile hors des biens saisissables. Cette protection ne vaut que pour les créances qui concernent l’activité professionnelle et qui on été contractées après la déclaration.  Plus d’informations

S'installer en société


Dans une société, le patrimoine de l’entreprise est différent de celui de l’entrepreneur. L’entité juridique protége donc la personne physique. Contrairement à l’indépendant en personne physique, dans une société, on ne prend pas les décisions seul. Il y a plus de contraintes administratives, au niveau de la création et pendant la vie de la société (comptabilité en partie double, …).

NB: Pendant les 3 premières années, s’il y a des erreurs flagrantes de gestion, les fondateurs sont financièrement et légalement responsables des actes de la société.

Créer sa société?


Pour créer sa société, il faut réunir certains documents:

Un Plan Financier. C’est un aperçu détaillé des ressources financières et des besoins durant les premières années d’activité de la société. Il faut le transmettre à un notaire qui le conservera.
Une attestation bancaire. Pour créer une société, il faut ouvrir un compte distinct du compte des créateurs.
La Publication. Pour que la société existe, il faut la déclarer à l’administration. Cette déclaration se fait par une publication de l’acte de naissance de la société au Moniteur Belge

Prendre son numéro d'entreprise

Veillez à prendre votre numéro d’entreprise au début d’un trimestre. En effet, les cotisations sociales sont payables à chaque fin de trimestre.

Exemple: Valérie ouvre un commerce le 20 mars. Elle devra donc payer 683.22 € pour le 31 mars et la même somme fin juin. Si elle avait commencé le 1er avril, elle aurait pu économiser une fois cette somme.

La T.V.A


La TVA est un impôt sur la consommation, c’est le consommateur final qui la paye. L’indépendant sert d’intermédiaire pour l’Etat. Il récupère la TVA sur les biens et services qu’il achète et rend la TVA sur les biens et services qu’il vend. Plus d’informations

Les différents taux de T.V.A

  • 0% sous certaines conditions, principalement pour l’or quand il sert de placement, ou la livraison de journaux.
  • 6% pour l’alimentation à emporter, les cercueils, certains produits pharmaceutiques, les livres, les travaux de rénovation de logements .
  • 12% pour la margarine, les chambres à air de matériel agricole, la télévision payante et les logements sociaux.
  • 21% pour tous les autres biens et services biens et services. Pour connaître les taux auxquels on peut être soumis, il vaut toujours mieux se renseigner auprès du contrôleur, pour éviter de se faire contrôler et payer une régularisation. Les écrits trouvés sur Internet ou dans la presse n’ont pas de valeur légale, sauf s’ils sont signés par le contrôleur

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Pour de bons rapports avec votre contrôleur...


Afin d’établir des relations cordiales durables avec votre contrôleur des contributions, prenez contact avec lui avant votre première déclaration TVA. Vous redouterez d’autant moins le moment du contrôle

Local à louer

Faites-vous accompagner par quelqu’un de neutre lors de la visite de votre local commercial. Vous risquez de vous focaliser sur les points positifs et de négliger quelques aspects comme l’humidité aux endroits de stockage, les compteurs d’électricité communs etc

Le bail commercial


Si vous voulez louer un local pour y exercer une activité professionnelle, vous devez passer un bail commercial. Il doit être conclu pour une période de 9 ans et est résiliable par tranche de 3 ans. Il n’y a pas de loyer minimal, il est possible de payer un loyer de 1euro. L’intérêt d’avoir un bail est de sortir de la « précarité de l’occupant ». Grâce à un bail, vous pouvez prouver que vous occupez légalement un local, il est vivement conseillé d’en écrire dans tous les cas, même l’ors d’un arrangement avec la famille. Plus d’informations

Le pas-de-porte


Un pas-de-porte est la somme qu’un locataire accepte de payer au locataire précédent au moment de la conclusion du contrat.  Il est déterminé en fonction de la situation de l’immeuble et/ou du nombre de candidat repreneur. Il ne faut pas le confondre avec le fonds de commerce qui est composé de la clientèle, du droit au nom, de l’enseigne, de tout ou partie du mobilier Plus d’informations

Diversifier ses fournisseurs


Quand vous choisissez vos fournisseurs, veillez à en avoir quelques uns de rechange. En cas de commande urgente, il est toujours utile d’en avoir plusieurs sous la main

Soyez opportuniste!


Lorsque vous démarrez un projet et durant toute la vie de l’activité, soyez constamment vigilant! Au quotidien, récoltez des infos, restez ouvert à toute personne susceptible d’apporter un plus à votre entreprise. Construisez et consolidez constamment votre réseau relationnel

L’excusabilité

L’excusabilité permet à un indépendant en personne physique qui a été déclaré en faillite, de recommencer une nouvelle activité sans craindre qu’à tout moment on vienne le saisir. Elle est accordée automatiquement aux commerçants qui se sont comportés de manière honnête ; quand il n’y a pas de faillite frauduleuse, ou d’erreurs flagrantes de gestion. L’excusabilité concerne aussi les personnes physiques qui se sont portées cautions. Attention, les créanciers peuvent toujours introduire un recours contre la décision du tribunal d’excuser l’indépendant. Ils doivent le faire dans le mois qui suit la publication du jugement de clôture de la faillite.

 

 

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