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Les conditions pour s'installer


Pour pouvoir devenir indA�pendant, il faut A?tre majeur (16 ans pour l’artisanat), prouver des capacitA�s minimum de gestion et pour certaines professions il faut un accA?s.

CapacitA� de gestion

AccA?s A� la profession


Certaines professions nA�cessitentA�un accA?s A� la profession. Par exemple, on ne peut pas se lancer comme A�lectricien, restaurateur, coiffeur ou infirmier si on n’a pas les diplA?mes.

Plus d’informations

Il existe des centres de formation pour obtenir ces accA?s. La��IFAPME propose des formations en apprentissage. Ce sont des formations en alternance, on apprend le mA�tier, la pratique en entreprise et elle est complA�tA� par une partie thA�orique dans un centre de formation. La durA�e des formations varie entre 2 et 3 ans et donnent droit, dans certains cas, A� des allocations.

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S'installer en personne physique


La formule est simple est pratique pour commencer seul et A� petite A�chelle. Il y a peu de formalitA�s et la comptabilitA� est simplifiA�e.

Par contre, sa��installer seul ca��est prendre tous les risques. Il n’y a pas de sA�paration entre le patrimoine et le patrimoine privA�. En cas de problA?mes, les crA�ances peuvent A?tre rA�cupA�rA�es sur la��ensemble de ses biens, voire sur ceux de son conjoint.

Le statut de l'aidant

La��aidant doit A?tre apte A� travailler, il ne doit pas A?tre au chA?mage, ni bA�nA�ficier da��un revenu de la mutuelle. La��aidant peut A?tre rA�munA�rA� ou travailler A� titre gratuit. Sa��il est rA�munA�rA�, il doit A?tre inscrit A� une caisse da��assurance sociale. Un aidant peut apporter la gestion. Pour obtenir la��accA?s A� la profession, le fait da��avoir A�tA� aidant pendant 5 ans suffit. La pA�riode est rA�duite A� 3 ans pour les conjoints aidants. Plus d’informations

Le conjoint aidant

Le statut de conjoint aidant s’obtient par prA�somption. Si l’A�poux ou l’A�pouse de l’indA�pendant ne bA�nA�ficie pas de droits sociaux au moins A�quivalents A� ceux de l’indA�pendant, alors il est prA�sumA� aidant. Si le conjoint na��aide pas ou plus le travailleur indA�pendant, il doit remplir une dA�claration sur la��honneur prA�cisant qua��il na��est plus aidant et la renvoyer A� la Caisse da��assurances sociales par recommandA�. Plus d’informations

Demandeurs d'emploi en stage d'attente

Il est prA�fA�rable d’avoir terminA� son stage d’attente pour s’installer comme indA�pendant.En cas d’arrA?t de votre activitA� entre 6 mois et 9 ans, vous devez terminer votre stage d’attente avant de pouvoir toucher des allocations de chA?mage. Si vous A�tiez chA?meur complet indemnisA� avant de commencer votre activitA�, vous pouvez retrouver ce statut au moment de l’arrA?t de votre activitA�. Plus d’informations

ProtA�ger son domicile

Depuis 2007, le droit prA�voit la possibilitA� de protA�ger son domicile. Toutefois dans la pratique, tout na��est pas aussi simple. Il faut avant toute chose faire une dA�claration chez la��huissier, pour mettre son domicile hors des biens saisissables. Cette protection ne vaut que pour les crA�ances qui concernent l’activitA� professionnelle et qui on A�tA� contractA�es aprA?s la dA�claration.A� Plus d’informations

S'installer en sociA�tA�


Dans une sociA�tA�, le patrimoine de la��entreprise est diffA�rent de celui de la��entrepreneur. La��entitA� juridique protA�ge donc la personne physique. Contrairement A� la��indA�pendant en personne physique, dans une sociA�tA�, on ne prend pas les dA�cisions seul. Il y a plus de contraintes administratives, au niveau de la crA�ation et pendant la vie de la sociA�tA� (comptabilitA� en partie double, …).

NB: Pendant les 3 premiA?res annA�es, sa��il y a des erreurs flagrantes de gestion, les fondateurs sont financiA?rement et lA�galement responsables des actes de la sociA�tA�.

CrA�er sa sociA�tA�?


Pour crA�er sa sociA�tA�, il faut rA�unir certains documents:

Un Plan Financier. Ca��est un aperA�u dA�taillA� des ressources financiA?res et des besoins durant les premiA?res annA�es d’activitA� de la sociA�tA�. Il faut le transmettre A� un notaire qui le conservera.
Une attestation bancaire. Pour crA�er une sociA�tA�, il faut ouvrir un compte distinct du compte des crA�ateurs.
La Publication. Pour que la sociA�tA� existe, il faut la dA�clarer A� la��administration. Cette dA�claration se fait par une publication de la��acte de naissance de la sociA�tA� au Moniteur Belge

Prendre son numA�ro d'entreprise

Veillez A� prendre votre numA�ro d’entreprise au dA�but d’un trimestre. En effet, les cotisations sociales sont payables A� chaque fin de trimestre.

Exemple: ValA�rie ouvre un commerce le 20 mars. Elle devra donc payer 683.22 a�� pour le 31 mars et la mA?me somme fin juin. Si elle avait commencA� le 1er avril, elle aurait pu A�conomiser une fois cette somme.

La T.V.A


La TVA est un impA?t sur la consommation, ca��est le consommateur final qui la paye. La��indA�pendant sert da��intermA�diaire pour la��Etat. Il rA�cupA?re la TVA sur les biens et services qua��il achA?te et rend la TVA sur les biens et services qua��il vend. Plus d’informations

Les diffA�rents taux de T.V.A

  • 0% sous certaines conditions, principalement pour la��or quand il sert de placement, ou la livraison de journaux.
  • 6% pour l’alimentation A� emporter, les cercueils, certains produits pharmaceutiques, les livres, les travaux de rA�novation de logements .
  • 12% pour la margarine, les chambres A� air de matA�riel agricole, la tA�lA�vision payante et les logements sociaux.
  • 21% pour tous les autres biens et services biens et services. Pour connaA�tre les taux auxquels on peut A?tre soumis, il vaut toujours mieux se renseigner auprA?s du contrA?leur, pour A�viter de se faire contrA?ler et payer une rA�gularisation. Les A�crits trouvA�s sur Internet ou dans la presse na��ont pas de valeur lA�gale, sauf sa��ils sont signA�s par le contrA?leur

Plus d’informations

Pour de bons rapports avec votre contrA?leur...


Afin d’A�tablir des relations cordiales durables avec votre contrA?leur des contributions, prenez contact avec lui avant votre premiA?re dA�claration TVA. Vous redouterez d’autant moins le moment du contrA?le

Local A� louer

Faites-vous accompagner par quelqu’un de neutre lors de la visite de votre local commercial. Vous risquez de vous focaliser sur les points positifs et de nA�gliger quelques aspects comme l’humiditA� aux endroits de stockage, les compteurs d’A�lectricitA� communs etc

Le bail commercial


Si vous voulez louer un local pour y exercer une activitA� professionnelle, vous devez passer un bail commercial. Il doit A?tre conclu pour une pA�riode de 9 ans et est rA�siliable par tranche de 3 ans. Il na��y a pas de loyer minimal, il est possible de payer un loyer de 1euro. La��intA�rA?t da��avoir un bail est de sortir de la A� prA�caritA� de la��occupant A�. GrA?ce A� un bail, vous pouvez prouver que vous occupez lA�galement un local, il est vivement conseillA� d’en A�crire dans tous les cas, mA?me l’ors da��un arrangement avec la famille. Plus d’informations

Le pas-de-porte


Un pas-de-porte est la somme qu’un locataire accepte de payer au locataire prA�cA�dent au moment de la conclusion du contrat.A� Il estA�dA�terminA� en fonction de la situation de la��immeuble et/ou du nombre de candidat repreneur. Il ne faut pas le confondre avec le fonds de commerce qui est composA� de la clientA?le, du droit au nom, de l’enseigne, de tout ou partie du mobilier Plus d’informations

Diversifier ses fournisseurs


Quand vous choisissez vos fournisseurs, veillez A� en avoir quelques uns de rechange. En cas de commande urgente, il est toujours utile d’en avoir plusieurs sous la main

Soyez opportuniste!


Lorsque vous dA�marrez un projet et durant toute la vie de l’activitA�, soyez constamment vigilant! Au quotidien, rA�coltez des infos, restez ouvert A� toute personne susceptible d’apporter un plus A� votre entreprise. Construisez et consolidez constamment votre rA�seau relationnel

La��excusabilitA�

L’excusabilitA� permet A� un indA�pendant en personne physique qui a A�tA� dA�clarA� en faillite, de recommencer une nouvelle activitA� sans craindre qu’A� tout moment on vienne le saisir. Elle est accordA�e automatiquement aux commerA�ants qui se sont comportA�s de maniA?re honnA?te ; quand il na��y a pas de faillite frauduleuse, ou da��erreurs flagrantes de gestion. La��excusabilitA� concerne aussi les personnes physiques qui se sont portA�es cautions. Attention, les crA�anciers peuvent toujours introduire un recours contre la dA�cision du tribunal da��excuser la��indA�pendant. Ils doivent le faire dans le mois qui suit la publication du jugement de clA?ture de la faillite.

 

 

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